La question de savoir si un certain acte du Parlement écossais se rapporte à une matière réservée doit être déterminée par référence à l'objectif de la disposition, compte tenu (entre autres) de son effet dans toutes les circonstances, tel qu'il est énoncé dans le Scotland Act. Parmi les questions réservées figure notamment la question de l'union des royaumes d'Écosse et d'Angleterre.
Selon la loi, le Parlement écossais a le pouvoir d'organiser un référendum d'indépendance légal et juridiquement contraignant avec le consentement du gouvernement britannique. Par exemple, le 18 septembre 2014, le vote d'indépendance a eu lieu avec l'autorisation du Premier ministre David Cameron. Les résultats du référendum se sont avérés être seulement 45% en faveur de l'indépendance de l'Écosse.
Depuis, surtout avec la sortie de l'UE, malgré la volonté de la majorité des citoyens écossais, l'opinion populaire pourrait avoir radicalement changé. Le gouvernement britannique a insisté pour refuser de nouvelles demandes de vote similaire, l'ancien Premier ministre Boris Johnson a même déclaré que les référendums ne sont pas une force unificatrice pour une nation et qu'ils "ne devraient avoir lieu qu'une fois par génération". En réaction à plusieurs refus, le SNP, le parti au pouvoir en Écosse, a déclaré, avec le projet de loi sur le référendum, son intention d'organiser un référendum consultatif non contraignant sur l'indépendance en 2023. Dans le cas où le vote se révélerait favorable à l'indépendance, le SNP avait l'intention de travailler à une solution avec le gouvernement britannique. Le Lord Advocate, principal conseiller juridique du gouvernement écossais, a toutefois émis des doutes sur le fait que le projet de loi concerne les questions réservées et qu'il serait donc illégal. Pour trancher la question sur le plan juridique, le Lord Advocate s'est adressé à la Cour suprême du Royaume-Uni.
Le 23 novembre 2022, la Cour a annoncé son jugement unanime. Elle a déclaré que l'objectif du projet de loi était d'organiser un vote sur l'indépendance, qui a des effets plus que secondaires et consécutifs sur l'Union de l'Écosse et de l'Angleterre. En conséquence, le projet de loi touchait à des questions réservées au gouvernement britannique par le Scotland Act et se situait donc au-delà du pouvoir législatif du Parlement écossais.
À quelle fréquence les référendums sur l’indépendance devraient-ils être autorisés?
En déclarant que "la démocratie écossaise ne sera pas refusée", Nicola Sturgeon, la première ministre écossaise, a affirmé qu'elle utiliserait les prochaines élections générales, prévues pour janvier 2025 au plus tard, comme un référendum de facto.
À Democracy International, nous avons demandé à un expert de l'indépendance, le professeur Matt Qvortrup, auteur du livre "I want to break free", de donner son avis sur les questions les plus pressantes pour la démocratie. À savoir : y aura-t-il un deuxième référendum sur l'indépendance de l'Écosse et à quelle fréquence de tels référendums devraient-ils être autorisés?
Pour le moment, il est donc très peu probable que le second référendum ait lieu, a déclaré le professeur Qvortrup, car le gouvernement britannique a déclaré qu'il n'autoriserait pas de référendum et la Cour suprême du Royaume-Uni a également déclaré que le gouvernement écossais n'avait pas le pouvoir légal d'organiser un tel référendum. S'il est démocratiquement injuste qu'un parti politique élu sur la base d'un manifeste promettant d'organiser un référendum ne puisse pas le faire, il est très peu probable qu'il ait lieu sur le plan juridique et politique.
Le gouvernement britannique a affirmé que les référendums d'indépendance devraient être organisés une fois par génération. Cependant, Matt Qvortrup a déclaré que lorsqu'il y a un changement matériel, comme ce fut le cas en Écosse depuis le vote de 2014 avec le Brexit survenu plus tard, il devrait y avoir un référendum. "De même, à Malte, les citoyens ont voté en 1956 sur l'intégration au Royaume-Uni. Huit ans plus tard, en mai 1964, avec un taux d'approbation de 54,5 %, ils ont voté sur le changement constitutionnel, devenant ainsi indépendants du Royaume-Uni. En Écosse, c'est exactement la même situation. On peut avoir un référendum dans dix ans, au Québec ils ont eu un référendum dans les 15 ans. Donc, l'argument selon lequel on ne peut pas avoir de référendum parce que la décision a déjà été prise ne mérite pas d'être pris en considération."
C'est ce que représente la démocratie : chaque fois qu'il y a un ordre du jour qui a reçu un niveau légalement défini de soutien populaire, il devrait y avoir un vote.
