La Commission européenne peut, mais n’est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d’une ICE. Ceci signifie que l'ICE n'a pas le pouvoir de contraindre la Commission à faire usage de son initiative législative dans un domaine particulier.

Textes de référence

L'ICE existe légalement depuis le 1er avril 2012, suite à son introduction dans le Traité de Lisbonne. La procédure à suivre pour organiser une ICE est précisée dans le règlement européen 211/2011. Vous pouvez  consulter toutes les initiatives citoyennes en cours sur le site officiel de la Commission européenne, et signer celles en cours si vous le souhaitez.

Histoire de l’ICE

L'ICE (Initiative Citoyenne Européenne) a été introduite dans le traité de Lisbonne grâce aux actions de plaidoyer réalisées par Democracy International, en partenariat avec d'autres organisations. Nous avons également œuvré pour que la procédure de lancement d’une ICE soit simple, et que cet instrument de démocratie directe soit efficace.

Vous pouvez lire ici l’histoire de l’ICE, rédigée par Michael Efler en juin 2003. Lui et Carsten Berg ont réunis leurs efforts, avec succès, pour que l'initiative citoyenne européenne soit introduite dans le Traité de Lisbonne. Michael Efler travaille pour l'ONG allemande Mehr Demokratie.

Plaidoyer pour l'ICE

En même temps que l’ONG ECI Campaign, nous avons organisé des actions dans l'espoir d'une introduction textuelle immédiate de l'ICE. 110 ONG et 41 eurodéputés ont soutenu nos exigences dès 2006/2007.

Soutien à l'ICE

Democracy International est partenaire du centre de soutien pour l’ICE [ECI support centre], une initiative conjointe de European Citizen Action Service (ECAS), de l'Initiative and Referendum Institute Europe et de  Democracy International. Le but du centre de support pour l’ICE est de fournir une aide et des conseils aux citoyens à l’origine d’une ICE. Il a mis en place une application qui suit et analyse toutes les évolutions possibles d'une ICE. Le document suivant contient le code QR permettant de télécharger cette application: ICE_application

Réforme de l'ICE

En 2015, trois ans après l’entrée en vigueur de l’ICE, et comme prévu par le règlement relatif à l’ICE, la Commission européenne rédigea un rapport concernant cet instrument, soumis  au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Ce fut l’occasion pour un certain nombre d’ONGs, de politiciens et de fonctionnaires européens de demander une réforme de l'ICE.

Déjà au mois de mars 2014, l’ONG ECAS a publié un argumentaire comportant plusieurs propositions pour la réforme de l’ICE faites par les membres du centre de soutien pour l’ICE :

-Augmenter la transparence dans le processus de décision, dans les méthodes et procédés utilisés par la Commission européenne conduisant à son acceptation ou refus d’une ICE.

-Les institutions européennes doivent apporter leur aide  aux organisateurs d'une ICE quand il s'agit de la traduction de celle-ci.

-L'accès au financement d’une ICE doit être simplifié.

-Les organisateurs d'une ICE doivent pouvoir disposer d'un temps suffisant après la soumission de l'ICE  afin de préparer leur campagne.

-Le temps octroyé pour la collecte de signatures doit être étendu à 18 voire même 24 mois (actuellement il est de 12 mois).

-Les citoyens d'un pays tiers et des personnes légalement sous le statut de l’article 20 (2) du Traité sur le fonctionnement de l’UE doivent être autorisés à signer une ICE.