Quels instruments de démocratie directe ascendante ont existé et sont actuellement en place, et peuvent-ils être utilisés ?
Traditionnellement, il existe deux formes principales de démocratie directe en Ukraine : les élections et les référendums. Les élections nationales, qui permettent d'élire le ou la président.e ou le parlement, et les élections locales. L'instrument électoral a plutôt bien fonctionné et a été reconnu par les missions internationales comme répondant aux normes internationales. Depuis 2014 (lorsque la Russie a temporairement occupé la Crimée et certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine - ndlr), les élections n'ont pas pu être organisées dans les zones non contrôlées par le gouvernement ukrainien. Les élections locales et nationales n'ont pas eu lieu sur les territoires des communautés situées sur la ligne de contact, conformément à la décision de la Commission électorale centrale, qui a pris sa décision sur la base des recommandations du Conseil national de sécurité et de défense. Il s'agit de communautés où des administrations civilo-militaires ont été mises en place.
Depuis l'invasion totale de la Fédération de Russie le 24 février 2022, et jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'élections parlementaires, présidentielles ou locales régulières en Ukraine. La Constitution ukrainienne contient une disposition claire selon laquelle aucune élection ne peut être organisée pendant l'imposition de la loi martiale ou de l'état d'urgence. Selon la loi électorale, les élections doivent être convoquées et organisées dans un délai de deux mois après la fin de la loi martiale.
Aujourd'hui, l'Ukraine discute activement des élections parlementaires qui se tiendront le 29 octobre 2023. Il est évident que si la loi martiale est déclarée, les élections n'auront pas lieu, mais seront reportées jusqu'à la fin de la guerre. Le Conseil national de sécurité doit déterminer quels territoires peuvent organiser des élections après la fin de la guerre. La réponse des expert.e.s étranger.e.s est qu'il n'y aura pas d'élections avant au moins deux ans dans les territoires qui ne sont plus sous le contrôle de l'Ukraine depuis 2014 (c'est-à-dire depuis longtemps) parce qu'il faut d'abord restaurer complètement les infrastructures civiles et, en particulier, garantir la liberté d'expression. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons parler de la tenue d'élections démocratiques.
Le deuxième instrument inscrit dans la Constitution est le référendum local et national. Cependant, les référendums locaux n'ont pas été possibles en raison de l'absence d'une loi sur les référendums locaux depuis 2008. Sous le régime de Yanukovych (président de l'Ukraine de 2010 à 2014, chassé du pouvoir par la Révolution de la Dignité ou Euromaidan - ndlr), une loi sur un référendum national ukrainien a été adoptée pour remplacer la loi de 1991 sur les référendums nationaux et locaux. Le parlement actuel a reconnu ce problème et a pris la décision politique de créer une législation pour les référendums locaux. Un groupe de travail parlementaire sur la démocratie a rédigé un projet de loi sur les référendums locaux et la Commission de Venise l'a évalué de manière assez positive. Le parlement l'a maintenant reportée en raison de la guerre. Les référendums, tout comme les élections, ne peuvent être organisés pendant la loi martiale.
Comment voyez-vous l'interaction entre la démocratie représentative, directe et participative en Ukraine ?
Ces outils d'engagement des citoyen.ne.s, participatifs et directs, devraient s'intégrer harmonieusement dans la démocratie représentative et contribuer à accroître la participation des citoyen.ne.s. Je vois un plus grand succès de la démocratie directe à travers les référendums locaux, qui ne seront organisés qu'au niveau de la communauté, comme le prévoit actuellement le projet de loi sur les référendums locaux. C'est au niveau de la communauté que se posent les questions locales que les gens comprennent.
Comment voyez-vous le rôle de la démocratie directe dans le système ukrainien ?
Nous aurons certainement une période difficile d'élections d'après-guerre, au cours de laquelle nous devrons garantir le droit de vote des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des personnes qui ont été forcées de quitter le territoire de l'Ukraine et qui ne pourront pas y retourner immédiatement. Tout d'abord, les processus de migration à grande échelle et la destruction des infrastructures, y compris des bureaux de vote, sont deux nouveaux facteurs. Deuxièmement, depuis le 24 février 2022, l'Ukraine a été contrainte de fermer le registre national des électeurs pour des raisons de sécurité, et il n'a pas été rouvert. La principale question qui se posera est donc celle de la mise à jour du registre national des électeurs, qui prendra au moins 2 à 3 mois. Le premier rôle consiste donc à garantir la légitimité des élections parlementaires et présidentielles. L'étape suivante sera le remplacement des administrations militaires par des élections locales.
L'adoption d'une loi sur les référendums locaux ne doit pas non plus être mise de côté. Pendant la guerre, une enquête a été menée auprès des communautés et des gouvernements locaux. Selon cette enquête, le projet de loi sur le référendum local figurait en tête de liste des attentes des résident.e.s des communautés. Je vois dans cette loi et dans les référendums locaux, et non nationaux, le développement de la démocratie directe.
Quelle est votre évaluation de la loi sur le référendum national ukrainien? Dans quelle mesure est-elle compréhensible, accessible et utilisable par les citoyen.ne.s et la société civile ?
Je l'évalue de manière très positive, car elle a été élaborée de manière très ouverte et toutes les parties prenantes ont été impliquées. En particulier, il était basé sur un projet de loi élaboré par un groupe de travail sous ma direction après la Révolution de la Dignité. Le sujet était correctement rédigé et le droit d'abroger une loi du parlement à l'initiative du peuple était accordé, ce qui était nouveau. Ce changement était dû à une loi antidémocratique qui restreignait la société civile. Cette loi a été adoptée par le parlement de Yanukovych pendant la révolution de la dignité.
Malheureusement, l'Ukraine a perdu beaucoup de citoyen.ne.s à cause de la guerre, et le chiffre de 3 millions (signatures requises pour lancer un référendum sur une initiative citoyenne - ndlr) est trop élevé. Il devrait être réduit sur la base de la perte objective de population. Cela ne peut se faire qu'en modifiant la Constitution.
Cette loi est souvent considérée comme assez restrictive pour les citoyen.ne.s. Que pensez-vous de ces évaluations ? Pourquoi pensez-vous qu'il est important d'avoir de telles restrictions ? Parce que, d'après notre expérience, des restrictions élevées rendent le mécanisme des initiatives citoyennes moins accessible.
La question du quorum de participation pour que le référendum soit valide et du quorum d'approbation a été fortement débattue. Pour des questions aussi importantes qui ne nécessitent pas de décision de la part d'un organe gouvernemental, une majorité de votant.e.s est nécessaire pour éviter de déstabiliser la situation dans le pays. S'il s'agit d'un vote consultatif sur une question d'importance nationale, il a été proposé d'éliminer ces quorums. Mais la position selon laquelle il est nécessaire d'unifier les procédures pour un référendum national a prévalu.
Je pense qu'il est important pour l'Ukraine que de telles restrictions soient maintenues pour les référendums contraignants. Cela permettra d'éviter les inquiétudes, surtout dans notre société post-traumatique, qu'une minorité ait pris une décision importante qui affecte l'ensemble du pays. Pour un référendum consultatif, je pense que les exigences en matière de quorum devraient être réduites, voire divisées par deux.
Le délai de trois mois nous paraissait tout à fait réaliste, car il prévoyait la possibilité d'une collecte de signatures électroniques. Cette ressource n'a pas encore été développée, mais la commission électorale centrale a pour mission de développer un tel outil en collaboration avec le ministère de la transformation numérique. Actuellement, la loi sur le référendum ukrainien ne prévoit que l'option papier pour la collecte des signatures, car cette ressource n'a pas encore été développée.
Le gouvernement ukrainien a fait appel à des expert.e.s juridiques en matière de démocratie directe et a également demandé à la Commission de Venise d'évaluer le projet de loi sur le référendum ukrainien. Dans quelle mesure la loi finale a-t-elle pris en compte ces évaluations ?
L'Ukraine a travaillé de manière substantielle sur chaque recommandation et a pris en compte tout ce qui était possible. Cependant, certaines recommandations n'ont pas pu être prises en compte et ont été contestées par des représentant.e.s de la société civile.
Par exemple, la Commission a noté que la position de l'Ukraine consistant à ne pas autoriser les observateurs et observatrices du pays agresseur, la Fédération de Russie, était discriminatoire. Il nous est apparu évident que l'admission d'observateurs et observatrices citoyen.ne.s russes déstabiliserait la situation au lieu d'être le signe d'un processus démocratique. La mise en œuvre d'une telle proposition ne ferait que nuire à l'Ukraine en tant que pays démocratique. Certaines recommandations ont donc été rejetées en raison de ces facteurs politiques et de l'adoption de la loi sur le référendum national ukrainien en 2021, avec des hostilités actives dans les régions de Donetsk et de Louhansk.
La formulation de la loi en ce qui concerne la question de l'importance nationale est souvent jugée assez vague. Par conséquent, la Commission électorale centrale peut avoir une influence assez importante sur la décision de savoir si la question proposée est réellement d'importance nationale. Voyez-vous des problèmes liés à cette formulation auxquels les citoyen.ne.s pourraient être confronté.e.s lorsqu'iels utilisent potentiellement le mécanisme ? Comment l'importance nationale est-elle déterminée ?
Pour être honnête, je ne pense pas que le CDC ait beaucoup de latitude pour déterminer si une question est d'importance nationale ou non. Il existe une liste très claire de questions sur lesquelles un référendum national ne peut être organisé. Toutes les questions qui n'appartiennent pas à cette liste de sujets interdits et qui ne relèvent pas du niveau de l'autonomie locale peuvent faire l'objet d'un référendum. La Commission électorale centrale peut saisir la Cour constitutionnelle de l'Ukraine en cas de doute sur la constitutionnalité de la question que le groupe d'initiative propose de soumettre au vote.
De nos jours, la démocratie directe connaît de nombreuses tendances. Que pensez-vous de la participation des citoyen.ne.s au processus législatif, par exemple sous la forme d'assemblées citoyennes, dans l'Ukraine d'après-guerre, et le gouvernement avait-il des projets en ce sens avant l'invasion massive ?
Je soutiens les assemblées, mais avant tout, le grand groupe de travail sur la démocratie au Parlement a prévu d'améliorer l'outil de pétition électronique.
Cet outil présente des inconvénients importants et nous avons voulu l'évaluer et en mesurer l'efficacité au niveau national et local. Nous avons également discuté des perspectives de création d'une initiative législative populaire. Nous avons également envisagé d'étendre les meilleures pratiques du budget participatif à toutes les communautés, car les budgets participatifs se sont avérés très fructueux là où ils ont été mis en œuvre.
La démocratie est quelque chose de très souhaitable pour les Ukrainien.ne.s, mais en même temps, le mot "référendum" est souvent, disons, un point d'achoppement, en raison des pseudo-référendums russes en Ukraine. Comment pensez-vous que l'on puisse promouvoir l'utilisation correcte des outils de la démocratie directe ascendante, et une telle campagne d'éducation a-t-elle été menée en Ukraine ?
Je ne dirais pas qu'il existe une attitude négative à l'égard de l'utilisation des référendums en Ukraine aujourd'hui. Tout d'abord, la société civile a organisé des campagnes d'information pour que les gens ne confondent pas l'instrument du référendum avec les pseudo-référendums organisés par la Fédération de Russie. Encore une fois, même pendant la guerre, les communautés locales disent que le projet de loi sur les référendums locaux est le plus pertinent pour elles. Plusieurs projets étaient importants pour le fonctionnement des organes d'auto-administration des communautés. Le fait que la priorité soit le référendum local suggère que les communautés sont très positives quant à l'utilisation de cet outil. Les gens croient davantage en leur participation et voient plus de possibilités de prise de décision au niveau local.
Comment voyez-vous les perspectives de développement de la démocratie et de la démocratie directe dans l'Ukraine d'après-guerre ?
Je pense que l'instrument des référendums locaux va continuer à se développer. Le projet de loi permet même la cessation anticipée des pouvoirs des autorités locales ou la démission du chef d'un conseil local au niveau de la communauté, de sorte que l'outil est assez puissant.
En termes de démocratie directe, la plus grande question qui se pose est de savoir comment organiser les élections parlementaires de la manière la plus sûre possible et comment garantir des droits de vote actifs. D'autant plus que nous ne savons pas où et combien se trouvent nos électeurs et électrices, et quels processus de migration auront lieu immédiatement après la fin de la loi martiale. Bien entendu, nous comprenons également les menaces de la Fédération de Russie, qui interférera et tentera de prouver que l'Ukraine n'est pas en mesure d'organiser des élections légitimes
