Cependant, le seul véritable instrument de participation citoyenne qui permette aux citoyen.ne.s de se mobiliser et de s'organiser est l'initiative citoyenne européenne (ICE). Née de l'imagination des membres fondateurs de Democracy International au début des années 2000 lors de la dernière Convention européenne, elle permet aux citoyen.ne.s de l'UE de proposer une législation à l'UE en recueillant un million de signatures dans au moins sept États membres. Aujourd'hui, il s'agit toujours du premier et du seul instrument de démocratie participative transnationale au monde.
L'ICE est également unique à un autre titre. Elle dispose, sans doute, de l'infrastructure de soutien aux personnes organisatrices et utilisatrices la plus solide de tous les instruments similaires en Europe. Une consultation menée l'année dernière par Democracy International au nom du Forum ICE confirme qu'aucun instrument comparable d'initiative citoyenne ou de pétition en Europe n'offre ne serait-ce que la moitié des ressources que l'ICE fournit dans son infrastructure de soutien. Il s'agit notamment du système central de collecte en ligne, qui facilite la collecte de signatures en ligne, et du forum de l'ICE, qui est le centre d'assistance complet pour les organisateurs et organisatrices et qui propose des webinaires, du matériel d'apprentissage, des exemples de réussite, des guides et la possibilité de demander à des expert.e.s des conseils sur mesure en matière de campagne ou de questions juridiques.
Comme toujours avec de tels instruments, la question est de savoir quel est l'impact? Dans quels aspects une différence politique a-t-elle été faite ? L'une des réussites notables est l'ICE "Droit à l'eau", qui a débouché sur la directive européenne sur l'eau potable de la Commission européenne, entrée en vigueur en janvier 2021. De même, l'ICE "End the cage Age", qui a connu un grand succès en 2019, a appelé à une réforme humaine des pratiques d'élevage, à laquelle la Commission européenne a répondu positivement, en promettant de reprendre presque toutes les demandes des membres organisateurs et de présenter une proposition législative d'ici à 2023. Cela à été célébré dans le monde de la démocratie européenne ! Et en fait, cela a probablement conduit à une augmentation du nombre d'ICE enregistrées et couronnées de succès, comme l'a suggéré Olga Kikou, organisatrice de "End the Cage Age".
Malheureusement, la Commission n'a pas présenté sa proposition de loi pour l'ICE "End the Cage Age" dans les délais qu'elle avait promis, et elle montre des signes de recul ou de report indéfini de son engagement écrit envers les citoyen.ne.s.
C'était précisément le thème de la journée ICE de cette année, organisée par le Comité économique et social européen, dont Democracy International est l'un des partenaires permanents. Alors que la Journée de l'ICE est une journée annuelle dédiée à la célébration de l'ICE, cette année, la Journée de l'ICE, en particulier le panel d'ouverture de haut niveau, a été utilisé pour offrir une vision réaliste de l'influence de l'ICE dans la prise de décision, et de la façon dont elle peut devenir un instrument politiquement plus impactant.
L'ICE actuelle, bien qu'elle soit devenue un instrument nettement plus convivial au cours de ses 12 dernières années d'existence, est confrontée à un défi de taille en termes de mise en œuvre politique. Le manque de soutien politique, ou le manque de clarté sur la manière dont la Commission donnera suite à ses propres engagements, désormais retardés, non seulement sape la crédibilité et l'efficacité de l'ICE, mais perpétue également un cycle de désillusion et de désengagement parmi les citoyen.ne.s. Sans véritable responsabilité politique, l'ICE risque de devenir un geste symbolique plutôt qu'un mécanisme significatif de responsabilisation des citoyen.ne.s et d'influence sur les politiques. Ce sentiment a été partagé par la plupart des intervenant.e.s de la session de haut niveau de la Journée de l'ICE, dont la Médiatrice européenne Emily O'Reilly, la députée européenne Tilly Metz, Carsten Berg de la Campagne ICE, Olga Kikou de "End the Cage Age" (Mettre fin à l'âge de la cage).
En réponse à ces préoccupations légitimes, Pascal Leardini, de la Commission européenne, reconnaît qu'il est complexe d'aborder des ICE réussies, en particulier celles qui se concentrent sur des questions sensibles et controversées liées à des écosystèmes et des chaînes de valeur plus vastes. Les ICE telles que "End the Cage Age" recoupent les pratiques agricoles, ce qui nécessite des études d'impact approfondies afin d'évaluer les coûts associés et les périodes de transition.
À cet égard, nous soulevons la question suivante : à quoi servent les six mois alloués à la Commission pour prendre une décision sur une ICE réussie, si ce n'est à examiner et à réaliser une évaluation d'impact ? Par ailleurs, nous constatons depuis peu que, dans le cas d'ICE réussies, la Commission reporte sa réponse, demandant plutôt des analyses d'impact supplémentaires et retardant indéfiniment sa réponse effective à la question soulevée par l'ICE.
Le problème politique de l'ICE ne réside pas uniquement dans la Commission européenne ; le Parlement européen a en effet rejeté la proposition de la Commission relative à l'utilisation durable des pesticides, comme le demandait l'ICE réussie "Save the bees" - ce qui montre que toutes les institutions ont un rôle à jouer dans le processus de suivi de l'ICE et dans l'assurance que l'ICE est un instrument ayant un impact politique. Une solution pour renforcer le rôle proactif du Parlement européen dans les ICE réussies est de modifier son règlement intérieur afin de disposer d'une résolution sur chaque ICE réussie après l'audition publique. En outre, le Parlement pourrait procéder à une évaluation approfondie des réponses de la Commission aux ICE réussies, en renforçant le contrôle interinstitutionnel et en évaluant l'adéquation des actions de la Commission.
Cependant, il est compréhensible que l'ICE soit aujourd'hui un instrument de définition de l'ordre du jour, comme l'a souligné M. Leardini lui-même, suscitant des conversations vitales sur le degré de limitation ou de puissance de l'ICE, et essentiellement des citoyens, dans le processus décisionnel de l'UE. Le Parlement européen et la Conférence sur l'avenir de l'Europe proposent de convoquer une Convention de l'UE, qui se tiendrait pendant le mandat du Parlement européen de 2024 à 2029, dans le but d'amender les traités de l'UE. Cela permettrait au Parlement européen d'obtenir le droit d'initiative législative et donc l'autorité nécessaire pour s'attaquer directement aux ICE. En outre, la réforme des traités de l'UE pourrait transformer l'ICE en un véritable droit d'initiative citoyenne doté d'une plus grande ossature politique.
Alors que nous explorons l'avenir de l'ICE, il est clair que son succès dépend à la fois des améliorations techniques et de la volonté politique des institutions de l'UE. En ce qui concerne les améliorations techniques, l'ICE a fait preuve d'une grande maturité dans ses efforts pour devenir un instrument plus convivial et plus favorable aux organisateurs et organisatrices. En ce qui concerne l'impact politique, l'ICE a l'occasion de faire un pas en avant et de produire des réussites politiques plus fortes. Pour cela, nous aurons besoin de l'aide des institutions européennes.
