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Comment le gouvernement néerlandais tente de supprimer la loi référendaire

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Comment le gouvernement néerlandais tente de supprimer la loi référendaire

19-03-2018

Entrée en vigueur il y a à peine trois ans, la loi néerlandaise sur le référendum est aujourd'hui menacée. Le gouvernement nouvellement élu veut abolir la loi et a eu son premier succès lorsque leur loi d'abrogation a été adoptée par la Chambre basse néerlandaise le mois dernier. Arjen Nijeboer, membre du conseil d'administration de Democracy International et responsable de campagne avec notre organisation partenaire néerlandaise Meer Democratie s'est battu pour plus de démocratie directe aux Pays-Bas au cours des 20 dernières années. Il explique ce qui va se passer ensuite :

"En juillet 2015, la loi sur le référendum consultatif est entrée en vigueur aux Pays-Bas. Elle donne à 300 000 citoyens le droit de déclencher un référendum national non-contraignant sur les lois et les traités. Les initiateurs de la loi - dont les fondateurs de l'ONG néerlandaise Meer Democratie ("Plus de Démocratie") - ont également présenté au Parlement une proposition de modification constitutionnelle qui rendrait le référendum contraignant. Mais comme une majorité des deux tiers est nécessaire à cette fin, et qu’il n’était pas réaliste de l’obtenir, ils ont choisi d'introduire également une version non-contraignante qui pourrait être implémentée avec une loi ordinaire.

En avril 2016, le premier référendum sur la base de cette loi a eu lieu, au sujet du traité d'association entre l'UE et l'Ukraine. Une majorité de 61 % a voté contre alors qu'une large majorité du parlement avait voté pour. Beaucoup de politiciens détestaient ce référendum. Ils ont prétendu que les gens avaient voté « non » pour des raisons qui n'avaient rien à voir avec le traité d'association, même si les recherches des politologues ont réfuté cette affirmation. Ils ont également dénoncé le fait que les initiateurs étaient « contre l'UE », même si cela n'est pas pertinent pour le contenu du référendum et les motivations des électeurs.

Le nouveau gouvernement néerlandais essaie maintenant de se débarrasser de la loi référendaire. Comme ils savaient que le déclenchement d'un référendum sur l'abolition du référendum est légalement possible, et que Meer Democratie et d'autres groupes avaient déjà annoncé qu'ils feraient exactement cela, ils sont arrivés avec de manigances déloyales juridiques pour bloquer un référendum sur le référendum : Ils ont l'intention de laisser la loi d'abrogation qui abolit le référendum entrer en vigueur rétroactivement. En termes simples, leur plan est que la loi d'abrogation, lorsqu'elle entrera en vigueur, remontera dans le temps pour effacer le délai dans lequel les citoyens peuvent remettre les signatures pour un référendum sur le référendum.

Le gouvernement a été fortement critiqué pour cette initiative par les médias, les professeurs de droit et de sciences politiques, le public et même par des partis politiques qui sont contre les référendums. Tous trouvent que le gouvernement devrait suivre la loi et s'abstenir de manigances déloyales juridiques. Mais le gouvernement fait la sourde oreille. Les partis du gouvernement à la chambre basse du parlement ont déjà approuvé cette décision et en avril ou mai, le Sénat prendra la décision finale.

Outre une campagne de lobbying et de publicité, Meer Democratie a entamé deux procès financés par le crowdfunding pour exiger que le gouvernement respecte la loi référendaire, qui stipule (dans l'article 8) que toute tentative de laisser une nouvelle loi - y compris la loi d'abrogation - entrer en vigueur avant que les citoyens n'aient eu la possibilité de demander un référendum est juridiquement nulle.  Nous n'avons aucune base juridique pour exiger que le gouvernement n'abolisse pas le référendum. Mais nous pouvons exiger que le gouvernement ne se place pas au-dessus de la loi et autorise un référendum sur la loi d’abrogation. Et nous avons aussi averti le Sénat que s'ils décident eux aussi d'abolir la loi référendaire, et qu'un juge se prononcera en faveur de notre plainte, même si cela arrive dans quatre ans et après un appel devant les tribunaux supérieurs, alors la loi d'abrogation ne serait juridiquement jamais entrée en vigueur et les citoyens auront le droit de demander rétroactivement des référendums sur toutes les lois et traités qui ont été adoptés dans le temps qui s’est écoulé.

Nous ne sommes pas sûrs de gagner. Mais nous sommes sûrs que nous nous battrons jusqu'à la fin."

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